1 Atteinte à la réputation
Risque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

Champs d'application

Le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité concernant cet établissement ou installation.

Cette obligation incombe toutefois à l'exploitant de l'établissement ou de l'installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.

Description

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :

au préfet de département ;
à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Dans le cas des ERP de 5^e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit. Pour les ERP de 1e à 4e catégorie, il faut impérativement fournir un document issu d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte qui ne soit pas un agent du propriétaire ou de l'exploitant.

Il est possible de télédéclarer l'accessibilité de son établissement directement en ligne.

Des auto-diagnostics existent pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.