1 Travaux contraints Coût financier
En cas de litige entre le locataire et bailleur, si le juge constate que le logement ne satisfait pas au seuil minimal de performance énergétique requis, il pourra contraindre le propriétaire de faire les travaux nécessaires de mise à niveau [travaux contraints]
1 Interdiction de mise sur le marché
Interdiction de vendre ou louer le logement

Audit énergétique règlementaire pour logements fortement consommateurs d'énergie

Champs d'application

Préalablement à la mise en vente ou la mise en location de maisons ou d'immeubles à usage d'habitation, la loi française oblige le propriétaire à réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). En fonction de la note obtenue, un audit énergétique doit être réalisé.

Pour la mise en vente, l'audit énergétique est obligatoire :

à partir du 1er avril 2023 : aux habitations classées F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE)
à partir du 1er janvier 2025 : aux habitations classées E
à partir du 1er janvier 2034 : aux habitations classées D

Pour les départements et régions d'outre-mer, la date d'applicabilité de l'audit énergétique est plus tardive :

à partir du 1er juillet 2024 pour les habitations classées F ou G
à partir du 1er janvier 2028 pour les habitations classées E

Pour la mise en location, l'audit énergétique est obligatoire et la location interdite :

à partir du 1er janvier 2023 : aux habitations classées G (> 450 kwh/m2 en énergie primaire) suite au diagnostic de performance énergétique (DPE)
à partir du 1er janvier 2025 : aux habitations classées G (> 450 kwh/m2 en énergie finale)
à partir du 1er janvier 2028 : aux habitations classées F
à partir du 1er janvier 2034 : aux habitations classées E

Description

Un audit énergétique réglementaire, en complément d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide, permet aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d'énergie de bénéficier de la présentation de différents scénarios de travaux permettant l'amélioration de leurs performances énergétiques et environnementales, et ainsi, de contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.

Les personnes peuvent bénéficier auprès d'entreprises RGE des primes d'états (certificats d'économie d'énergie - CEE) afin de réaliser des travaux de rénovation. Ces travaux peuvent s'effectuer sur différents pôles :

l'enveloppe : isolation du plancher haut (comble perdus, rampants), plancher bas (sous-sol, vide-sanitaire) et des murs (par l'intérieur ou l'extérieur)
le chauffage / production d'eau chaude : ballon thermodynamique, PAC AIR/EAU, PAC AIR/AIR, chaudière à granulés, poêle à granulés, etc.

La mise en oeuvre de l'obligation d'audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété se fait de manière progressive selon le calendrier décrit dans le champ d'application.

Le propriétaire décidant de vendre son bien doit faire effectuer l'audit par un professionnel qualifié, en complément d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), sauf si ce dernier possède déjà un DPE valide.

A noter : depuis août 2022, les propriétaires de logements classés en F ou G ne peuvent plus augmenter les loyers.