Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ne nécessitant pas de permis de construire

Champs d'application

Cette obligation s'applique au demandeur s'il souhaite :

construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public (ERP), et
réaliser les travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée,

et que les travaux projetés ne sont pas soumis ni à un permis déconstruire ni à un permis d'aménager.

Exclusion

Description

Dans le cas où les travaux de construction, d'aménagement ou de modification envisagés ne nécessitent pas de permis de construire ou de permis d'aménager, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par la Mairie qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité ou de mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie.

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :

plan et schéma,
réaction au feu des matériaux,
notice de sécurité,
notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques, par exemple).

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).

Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle demandées par l'exploitant à la mairie doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Par exemple, les magasins doivent être contrôlés :

tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1^e et 2^e catégories ;
tous les 5 ans pour ERP de type M de 3^e et 4^e catégories.

Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande du maire (ou du préfet).

Dans le cas où les règles de sécurité et d'accessibilité ne peuvent pas être respectées, le propriétaire de l'ERP peut demander une dérogation en indiquant les mesures compensatoires prévues. C'est le préfet qui prend la décision. A défaut de réponse dans les 3 mois et 2 semaines, la dérogation est considérée comme accordée lorsqu'elle concerne des établissements de 3^e, 4^e et 5^e catégorie (refusée lorsqu'elle concerne des établissements de 1^re et 2^e catégorie.)

Après la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivré par la mairie.