- Environnement - Developpement durable
-
...
-
5 jour(s) - 12 mois
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 12 mois d'emprisonnementSanctions pénales : emprisonnement [IOTA]
- 75000 €Sanctions pénales : amende [IOTA]
- 1 Mise en demeure - 1 FermetureMesures et sanctions administratives
Autorisation des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) ayant un impact sur l'eau
Champs d'application
Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles :
- de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,
- de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau,
- d'accroître notablement le risque d'inondation,
- de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.
Les projets soumis à autorisation sont définis dans la nomenclature "eau" annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Exclusion
Sont exclues de la nomenclature IOTA :
- les installations soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les usages domestiques.
Description
La législation en matière d'eau réglemente les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA), réalisés à des fins non domestiques par des personnes publiques ou privées et qui impliquent desprélèvements ou des rejets en eau, des impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique, ou des impacts sur le milieu marin.
Une nomenclature spécifique identifie ces « IOTA » et leur régime : utorisation (A), déclaration (D), ou non classés.
Le régime de l'autorisation concerneles projets et activités ayant le plus d'impacts(cf. les seuils fixés dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement).
L'autorisationest délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du Code de l'environnement (procédure d'autorisation environnementale unique).
A noter que :
- Si la nomenclature « eau » susvisée permet de savoir quels IOTA sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, le projet soumis à autorisation environnementale peut avoir un périmètre plus large. Par application de l'article L.181-1 du Code de l'environnement, l'autorisation environnementale peut en effet inclure les ouvrages ou autres activités et équipements à proximité du IOTA en projet ou qui sont nécessaires à sa réalisation ou à son exploitation.
- i le seuil d'autorisation fixé dans la nomenclature « eau » est dépassé, le porteur de projet doit recourir à la procédure d'autorisation environnementale. Mais celle-ci va englober d'autres procédures réglementaires (ex: dérogation espèces protégées, autorisation de défrichement, déclaration ICPE,). Le périmètre de projet doit donc être bien circonscrit afin de prendre en compte ces procédures dans le même dossier.
Autorité
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Préfecture du département
Responsable
-
