- Compliance
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1 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'PRODUITS ET SERVICES RESPONSABLES' véhiculée par l'entreprise
Autorisation pour exportation d'hélicoptères et de leurs pièces détachées
Champs d'application
L'exportation d'hélicoptères et de leurs pièces détachées suivantes :
- mâts rotors principaux (MRP) ;
- boîtes de transmission principales, intermédiaire et arrière (BTP-BTI-BTA) ;
- cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
- systèmes de commandes de vol et servovalves ;
- moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés à l'article 9A001 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié,
- Biélorussie
- Birmanie
- République populaire de Chine
- République démocratique du Congo (Congo-Kinshasa)
- République démocratique populaire de Corée (Corée du Nord)
- Côte d'Ivoire
- Erythrée
- République de Guinée (Guinée-Conakry)
- Irak
- Iran
- Liban
- Liberia
- Libye
- Somalie
- Soudan
- Soudan du Sud
- Syrie
- Zimbabwe
Exclusion
L'autorisation d'exportation ne s'applique pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.
Description
Les hélicoptères et les pièces détachées concernées destinées à l'exportation vers les pays mentionnés dans le champ d'application sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation individuelle d'exportation.
Autorité
Service des biens à double usage (SBDU)
Responsable
Exportateur de biens à double usage
