Autorisation pour exportation de gaz lacrymogènes et agents antiémeute

L'exportation à destination de tout Etat n'appartenant pas à l'Union européenne des produits chimiques, gaz lacrymogènes ou agents antiémeute suivants :

• Cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ;
• Dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ;
• Solutions contenant :
  • plus de 3 % de 2-chloroacétophénone (CN) (CAS 532-27-4), O-chlorobenzylidènemalononitrile (CS) (CAS 2698-41-1), cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ou de leur mélange ; ou
  • plus de 1 % de dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ; ou
  • d'autres substances lacrymogènes ou irritantes à effet neutralisant pour un pourcentage quelconque ;
  • Nota : les teneurs indiquées sont calculées en masse par rapport à l'ensemble des constituants de la solution.
• Générateurs d'aérosols contenant les solutions visées au point c ci-dessus et conçus pour le maintien de l'ordre ;
• Technologies de production des substances, solutions et générateurs d'aérosols visés ci-dessus, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.

Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève :

• du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ; ou
• de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ; ou
• du règlement (CE) n° 1236/2005 modifié ; ou
• de l'article L. 2352-1 du code de la défense, pour ce qui a trait aux grenades à effet exclusivement lacrymogène,

sont par ailleurs exclus du présent arrêté les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s'ils renferment un agent chimique.