- Fiscalite - Impots - Taxes
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à calculer
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2 - 3 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 10 % de majoration - 40 % de majoration AmendeMajoration de 10% à 40% [défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt - 1728 CGI]
Autres démarches fiscales de cessation d'activité
Champs d'application
Toute société commerciale ou SCI, souhaitant volontairement mettre fin à la vie de la société et procéder à sa liquidation amiable.
Description
En plus de la déclaration de résultats, certaines formalités fiscales liée à la clôture de l'activité doivent être effectuée dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité (i.e. date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur).
Ces démarches sont les suivantes, selon les cas :
- dans le cas où l'entreprise emploie des salariés mais n'est pas soumise à la TVA, ou que partiellement, lors de l'année de versement des rémunérations :
- Taxe sur les salaires : déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (formulaire n°2502) ;
- dans le cas où l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT :
- CVAE : déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE),
- CVAE : déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF),
- dans le cas où l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 € HT sur 12 mois :
- CFE : le paiement de la CFE demeure établi pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
