- Environnement - Developpement durable
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Entreprise : tous les 4 ans
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5 heure(s) - 4 mois
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1500 € - 10000 € AmendeManquements à l'établissement ou à la transmission du bilan carbone
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'PROTECTION DE LA NATURE' véhiculée par l'entreprise
Bilan carbone (Bilan GES réglementaire)
Champs d'application
Sont tenus d'établir un bilan carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre - Bilan GES) :
- Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes ;
- Les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes ;
- Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes ;
- L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
De manière plus générale et suite aux dernières dispositions légales, toute entreprise, ainsi que les investisseurs et leurs gestionnaires d'actifs, sont encouragés à établir le bilan carbone pour leur reporting extra-financier.
Description
Le Bilan Carbone est une évaluation du volume d'émissions de GES produit par les activités exercées par la personne morale au cours d'une année.
La réalisation d'un Bilan Carbone permet d'identifier les postes qui génèrent le plus d'émissions et de mettre en place des actions pour les réduire.
Y sont calculées les émissions générées par la personne morale :
La réalisation d'un Bilan Carbone permet d'identifier les postes qui génèrent le plus d'émissions et de mettre en place des actions pour les réduire.
Y sont calculées les émissions générées par la personne morale :
- directement - scope 1 - ce qui est émis chez elle (gaz, carburant, gaz frigorigène,…)
- indirectement - scope 2 - ce qui est émis ailleurs, mais nécessaire (électricité, réseaux de chaleur, de vapeur, de froid mais aussi les achats de produits et services, le traitement des déchets, les déplacements domicile-travail,…)
L'article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte enjoint parallèlement les entreprises, les investisseurs et leurs gestionnaires d'actifs (dispositions III, IV et VI), à publier annuellement dans leur reporting extra-financier les informations sur leur prise en compte des risques liés au changement climatique et des objectifs de transition bas carbone.
A noter : à partir du 1er janvier 2023, les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doivent intégrer le scope 3 dans le bilan GES, i.e. intégrer les émissions indirectes générées par les activités se situant en amont et en aval du processus de création de valeur de l'entreprise.
Les entreprises concernées par le Bilan carbone doivent insérer leur bilan GES dans la sous-rubrique "changement climatique" de la BDESE.
Fréquence de réalisation du bilan carbone :
- tous les 4 ans pour les entreprises ;
- tous les 3 ans pour les services de l'Etat, les collectivités et autres établissements publics.
Autorité
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Ministère de la Transition Energétique (Environnement)
Responsable
Représentant légal de la personne morale
