Bilan déchets (tri des 7 flux)

Tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations, collectivités…), qu'ils soient propriétaires, co-propriétaires ou locataires d'une surface de commerce ou bureau, dont les déchets sont collectés :

• par un prestataire privé,
• par le service public des déchets et qui génèrent plus de 1 100 litres/semaine de déchets (tous déchets confondus), seuls ou à plusieurs, sur une même implantation (par exemple, un immeuble tertiaire ou une galerie commerciale).

Les producteurs ou détenteurs de déchets concernés trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets. Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en mélange.

Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.

Les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois :

• soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
• soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
• soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.

• les exploitants d'une installation de valorisation ou les intermédiaires assurant la collecte des déchets délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.  L'attestation peut être délivrée par voie électronique.
• il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même type de tri.