Capacité d'accueil maximale d'une chambre d'hôte, gîte ou meublé de tourisme

L'activité de location de chambres d'hôtes est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes. 

Pour les gîtes ou meublés de tourisme la capacité d'accueil est de 15 personnes également.

Au-delà de cette capacité d'accueil, l'établissement sera considéré comme un ERP et sera assujettis aux différentes obligations d'accessibilité et de sécurité afférentes.

L'usage de la dénomination "chambre d'hôte" afin d'induire le consommateur en erreur, alors que les capacités maximales sont dépassées, font encourir au loueur des sanctions.

A noter : l'activité de location de chambre chez l'habitant au-delà de la capacité de 15 personnes ou 5 chambre est admise, mais dans ce cas le loueur ne doit plus utiliser l'appellation réglementée (ex : "chambre d'hôte"). Le loueur reste néanmoins soumis à toutes les obligations incombant aux exploitants de chambre chez l'habitant, notamment en matière fiscale et sociale, ainsi qu'aux dispositions règlementaires relatives à l'accessibilité et sécurité incendie des ERP applicable à tout hébergement comportant des locaux à sommeil accueillant plus de 15 personnes.