- Environnement - Developpement durable
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 45000 € AmendeAmende en cas de non-conformité aux règles d'accessibilité et/ou de sécurité d'un ERP
- 1 Fermeture Fermeture administrative temporaire ou définitive en cas de non-conformité d'un ERP
Circulations intérieures horizontales dans les ERP
Champs d'application
Les exploitants, constructeurs et gestionnaires des établissements recevant du public.
Description
La réglementation des circulations intérieures est la même que le cheminement extérieur.
Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.
Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome :
- l'aménagement d'espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;
- le repérage et le guidage ;
- le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement.
Dans les restaurants et les débits de boisson, des allées structurantes ainsi que les autres allées pourront être mises en place selon les caractéristiques suivantes :
- les allées structurantes ont une largeur minimale de 1,40 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée de l'établissement aux emplacements accessibles, aux prestations offertes par l'établissement et aux sanitaires adaptés ;
- les autres allées respectent à minima les largeurs fixées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Dans le "bâti" existant, la circulation horizontale doit laisser une largeur de passage de 1.20m. Des rétrécissement ponctuel sont admis.
Autorité
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Responsable
Chef d'établissement
