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Compte bancaire dédié
Champs d'application
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
Description
Le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Il doit l'utiliser pour les opérations suivantes :
- Encaisser ses recettes
- Prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité
- Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel
- Utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.)
- Obtenir un crédit
L'utilisation d'un compte dédié est fortement recommandé même en-dessous de ce chiffre d'affaires.
Autorité
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Responsable
Micro-entrepreneur
Entrepreneur
