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dès que C.A. > 10k€
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10 minutes
Compte bancaire dédié
Champs d'application
Tout micro-entrepreneur ou travailleur indépendant ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Description
Le microentrepreneur ou travailleur indépendant doit utiliser le compte bancaire pour les opérations suivantes :
- Encaisser ses recettes
- Prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité
- Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel
- Utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.)
- Obtenir un crédit
L'utilisation d'un compte dédié est fortement recommandé même en-dessous de ce chiffre d'affaires.
Autorité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Micro-entrepreneur
Entrepreneur
