- Metier - Activite
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3 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1200 € - 300000 € AmendeAmende pour exécution des travaux de conception des lieux de travail en méconnaissance des obligations imposées
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'QUALITE DE VIE AU TRAVAIL' véhiculée par l'entreprise
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'QUALITE DE VIE AU TRAVAIL' véhiculée par l'entreprise
Conception et caractéristique des lieux de travail [Sécurisation des lieux de travail]
Champs d'application
Sont concernés par cette obligation :
- Les maîtres d'ouvrage (MOA)
- Les employeurs, s'ils assurent une mission dévolues par le maître d'ouvrage
- Les maîtres d'œuvre (MOE)
lors
de la construction, la modification ou l'aménagement des lieux de
travail, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis
de construire.
Description
Les bâtiments sont conçus et réalisés de manière à pouvoir résister :
- À l'effet combiné de leur propre poids
- À des charges climatiques extrêmes
- À des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation
- Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de telle sorte que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées et entretenues sans danger.
Autorité
Inspecteur de santé et sécurité au travail (ISST)
Responsable
Maître d'ouvrage (MOA)
