Conditions pour exercer l'activité de revente de tabac

Les commerces suivants sont autorisés à revendre du tabac, en tant que service complémentaire : 

La revente de tabacs peut être autorisée en tant que service complémentaire pour certaines catégories de commerçants.

Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les commerces suivants :

• les débits de boissons à consommer sur place ayant une licence III ou IV ;
• les restaurants titulaires d'une « licence restaurant » ;
• les stations-service implantées sur le réseau autoroutier ou les voies rapides ou express (en Corse toutes les stations-service y sont autorisées) ;
• les établissements militaires, pénitentiaires ou recevant des personnes dont la liberté de circulation est restreinte.

Le revendeur doit déterminer son débit de tabac de rattachement, auprès duquel il doit s'approvisionner de façon exclusive, et dont le gérant est tenu de lui fournir les quantités de tabac qu'il demande, dans la limite de 20 kg par mois.

Le revendeur est soumis aux obligations suivantes :

• tenir un carnet de revente à présenter à chaque approvisionnement (limité à 20 kg par mois sauf exception) ;
• établir un prix de vente au moins égal au prix de vente homologué ;
• proposer des tabacs manufacturés d'au moins 3 fabricants différents, de son choix (tout contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur est interdit) ;
• ne pas exposer dans l'établissement les tabacs à la vue de la clientèle, des usagers et du personnel ;
• ne pas vendre du tabac en distributeur automatique ;
• ne pas modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'il revend.