- Ressources humaines
-
tous les ans
-
...
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 AnnulationSuspension de la décision de l'employeur
Consultations obligatoires annuelles du Comité Social et Economique (CSE)
Champs d'application
Toute entreprise ayant au moins 50 salariés.
Description
Le CSE est l'instance de représentation du personnel de l'entreprise et ses élus doivent être consultés chaque année sur des sujets considérés comme étant importants.
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit obligatoirement être consulté sur les sujets suivants :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- sa situation économique et financière ;
- sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
En l'absence d'accord, l'employeur doit mettre à disposition des élus du CSE les données présentes dans la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE).
Pour chaque consultation, les élus du CSE peuvent mandater un expert extérieur à l'entreprise.
A noter : l'employeur peut consulter le CSE pour d'autres motifs que les trois obligatoires mentionnés ci-dessus.
Autorité
Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Responsable
Employeur
