Convocation à l'assemblée générale distribuant les dividendes

Sont concernées les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés qui remplissent les conditions posées à l'article L.232-12 du code de commerce.

• approuvé les comptes de l'exercice écoulé ;
• constaté l'existence de sommes distribuables

En application de l'article R.123-187, les postes « frais d'établissement » (frais de constitution, frais de premier établissement, frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses) et « frais de développement » figurant au bilan doivent avoir été apurés ou il doit exister des réserves libres d'un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir afin que la distribution de dividende puisse avoir lieu.

La décision de distribution de dividendes est prise en Assemblée Générale. Les associés doivent dès lors être convoqués à cette assemblée générale selon les modalités légales (délai de 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale) et statutaires.