Convocation à l'assemblée générale ordinaire (AGO) d'une société civile

• elle a une activité commerciale (ou considéréé comme telle),
• elle a opté pour l'impôt sur les sociétés,
• elle est soumise à la TVA,
• elle dépasse 1 des 3 seuils suivants :
• 50 salariés
• chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €
• bilan annuel de plus de 1,55 millions €,
• elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux,
• elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.

L'avis de convocation peut être envoyé soit par voie postale soit par télécommunication électronique (si accord obtenu des associés destinataires).

La convocation (ou avis de convocation) doit présenter les informations suivantes :

• dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle,
  
• la forme de la société,
  
• le montant du capital social,
  
• l'adresse du siège social,
  
• le numéro de SIREN,
• la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
  
• les jour, heure et lieu de l'assemblée,
  
• nature de l'assemblée, extraordinaire, ordinaire ou spéciale,
  
• ordre du jour.

L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites.