- Gouvernance - Engagements
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à calculer
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 DissolutionDissolution de la société - A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Convocation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour statuer sur la dissolution anticipée de la société
Champs d'application
Cette obligation s'applique aux entités suivantes :
- Société en commandite par actions
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme à conseil d'administration
- Société anonyme à directoire
- Société par actions simplifiée
- Société européenne
Description
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social , le président, le gérant, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ou la poursuite de son activité en reconstituant les capitaux propres.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital social jusqu'au seuil minimal de 1% du total bilan (ou 37 000€ pour les sociétés anonymes).
