- Gouvernance - Engagements
-
à calculer
-
15 minutes - 3 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 NullitéNullité des décisions
Convocation des associés
Champs d'application
Cette obligation s'applique à toutes les sociétés commerciales sauf les sociétés européennes et les SNC.
Description
Le représentant légal de la société est tenu de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire 15 jours avant la date de l'AG.
A noter que dans les SAS, les statuts peuvent prévoir un délai et des modalités différentes.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
