- Metier - Activite
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...
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14 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 450 € AmendeContravention de la troisième classe - Hygiène alimentaire et normes sanitaires
- 1 ConfiscationConfiscation de la chose qui a servie ou qui était destinée à commettre l'infraction [hygiène alimentaire]
- 1 Risque sur la santé humaineRisque de contamination alimentaire [hygiène alimentaires]
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'image ou de réputation - Produits et services responsables [hygiène alimentaire]
Critères microbiologiques de sécurité et d'hygiène des denrées alimentaires
Champs d'application
Cette obligation s'applique aux exploitants du secteur alimentaire qui manipulent les denrées alimentaires au niveau de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, exposition ou mise en vente.
Description
Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les denrées alimentaires respectent les critères microbiologiques pertinents établis à l'annexe I :
- Chapitre 1. Critères de sécurité des denrées alimentaires .................................................... 9
- Chapitre 2. Critères d'hygiène des procédés ................................................................. 15
- 2.1 Viandes et produits à base de viandes .......................................................... 15
- 2.2 Lait et produits laitiers .......................................................................... 18
- 2.3 Ovoproduits ..................................................................................... 21
- 2.4 Produits de la pêche ............................................................................. 22
- 2.5 Légumes, fruits et produits à base de légumes et de fruits ...................................... 23
À cette fin, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires, y compris la vente au détail, ils prennent des mesures, dans le cadre de leurs procédures fondées sur les principes HACCP ainsi que de leurs bonnes pratiques d'hygiène, afin que :
- a) la fourniture, la manipulation et la transformation de matières premières et de denrées alimentaires relevant de leur contrôle s'effectuent de façon à ce que les critères d'hygiène des procédés soient respectés;
- b) les critères de sécurité des denrées alimentaires applicables pendant toute la durée de conservation des produits soient respectés dans des conditions de distribution, d'entreposage et d'utilisation raisonnablement prévisibles.
Autorité
Préfecture
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
