• --Duplicata
  • Calendar...
  • Time...
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 1500 € Amendecourt hammer
    infoAstreinte journalière de 1500€ si l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure (Reach)
  • 15000 € Amendecourt hammer
    infoAmende au plus égale à 15 000 € si l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure (Reach)
  • 75000 € Amendecourt hammer
    infoAmende de 75 k€ - manquement ou méconnaissance de certaines dispositions liées aux produits chimiques
  • 1 Mise en demeurecourt hammer
    infoMise en demeure, au plus tard 6 mois après la constatation d'un manquement et après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois (Reach)
  • 1 Interdiction de mise sur le marchécourt hammer
    infoInterdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché de substances, de mélanges et d'articles (Reach)

    D - Enregistrement d'une substance chimique


    Champs d'application

    Toutes les entreprises de l'Espace économique européen (EEE = Union européenne + Norvège + Islande + Lichtenstein) qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité, dans une quantité totale égales ou supérieure à une (1) tonne par an, que ces substances soient telles quelles (comme un solvant ou un métal), en mélange (produit de nettoyage contenant ce solvant, alliage) ou contenues dans un article, comme un ustensile de cuisine. L'industrie chimique, les entreprises manufacturières, l'artisanat, tous les secteurs sont concernés. 

    Plus précisément, vous devez procéder à un enregistrement si vous :
    • fabriquez plus d'une tonne de substance par an : vous produisez une substance ou l'extrayez ; 
    • êtes responsable de l'importation d'une substance au sein de l'EEE pour une quantité supérieure ou égale à une tonne : vous êtes responsable de l'introduction physique d'une substance dans le territoire de l'EEE (en tant que telle, dans un mélange ou dans un article).
    Toute entité légale extra-européennes qui souhaitent se mettre en conformité avec REACH de manière volontaire.

    Exclusion

    Si vous fabriquez ou importez moins d'une tonne d'une substance par an, vous n'êtes pas obligé d'enregistrer la substance. 

    De même, vous ne devez pas procéder à un enregistrement si vous :
    • distribuez une substance: vous stockez et placez des substances sur le marché, en tant que telles ou dans des mélanges, au nom de tiers ;
    • reconditionnez: vous transférez des substances ou des mélanges d'un contenant à un autre, en général dans le cadre d'un reconditionnement ou d'une modification de marque ;
    • formulez: vous produisez des mélanges (par exemple, peintures, adhésifs, détergents, kits de diagnostic) qui sont généralement fournis plus en aval ;
    • êtes l'utilisateur final: vous utilisez des produits chimiques, mais ne les fournissez pas ensuite en aval.

    Description

    REACh est l'acronyme de «Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals», soit «enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques». Ce règlement européen n°1906/2007 est entré en vigueur le 1er juin 2007, et s'applique de façon transverse pour encadrer globalement les activités de la chimie européenne. Ce règlement a pour but de protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques, et promeut l'utilisation de méthodes alternatives (in vitro notamment) pour évaluer les dangers des substances au lieu de recourir à l'expérimentation animale.

    Parmi les principales dispositions, l'enregistrement (Titre II) est construit autour des 2 principes suivants :

    • pas de données, pas de marché, avec une charge de la preuve aux industriels
    • une substance, un enregistrement.

    Ainsi, un dossier réglementaire est à constituer et soumettre aux autorités pour toute nouvelle importation ou fabrication (synthèse) de substance à plus d'une tonne par an par les entités légales concernés. Les entités extra-européennes peuvent elles aussi enregistrer par l'intermédiaire d'un représentant exclusif (OR).

    Ce dossier comporte un certain nombre d'informations :

    • Individuelles et spécifiques à chaque entreprise déclarante : usages, tonnages, sites industriels, spécifications chimiques, etc.
    • Partagées entre l'ensemble des co-déclarants d'une même substance : propriétés physico-chimiques, (éco)toxicologique et relatives au devenir environnemental des substances, dont les exigences sont listées aux annexes VII à X de REACH. Ces informations de danger seront utiles pour établir un Rapport d'évaluation des risques (CSR), requis dans le dossier à partir du seuil de 10 tonnes par an.

    Un système de mise en commun des données (Forum d'échange d'Information sur les Substances, SIEF) est également mis en place, moyennant une contribution financière (lettre d'accès, LoA), encadré par le règlement d'exécution n° 2016/9 et par des contrats de droit privé entre les co-déclarants. Le coût moyen d'un dossier d'enregistrement pour la bande de tonnage a été estimé par la Commission Européenne entre 1 et 10 tonnes/an est estimé à 95k€ et 280 k€ entre 10 et 100 tonnes/an[1], incluant les redevances prévues au Règlement 340/2008.

    Des exceptions d'enregistrement sont toutefois prévues pour les intermédiaires de synthèse, les substances valorisées (après sortie du statut de déchet), les polymères, les substances naturelles non modifiées chimiquement ni dangereuses, etc. Ces exemptions sont soit partielles (moins d'informations à soumettre) ou complètes (aucun dossier à enregistrer).

    Les dossiers d‘enregistrement REACH peuvent ensuite entrer dans un processus d'Evaluation (Titre VI), tant du point de vue de la complétude des informations au regard des annexes VI à X de REACh, que de leur qualité/conformité. D'autres processus peuvent être enclenchés successivement ou indépendamment :

    • l'Autorisation (Titre VII), pour laquelle il faut comprendre interdiction globale de toute activité avec une substance sauf exception
    • la Restriction  (Titre VIII), prévoyant des dispositions spécifiques et diverses pour limiter les utilisations, éviter les impuretés, etc.

    La mise en application du processus d'enregistrement fut progressive, avec 3 échéances en 2010, 2013 puis 2018. Néanmoins de nouveaux enregistrements ont toujours lieu pour mettre en conformité la fabrication/importation de nouvelles substances, ou à la suite d'une modification des chaînes d'approvisionnement. 

    Ainsi, l'enregistrement REACH a permis de constituer une base de données sans précédent au niveau mondial, consultable publiquement depuis le site internet de l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).


    [1] 06 - AP10.1 - CA_24_2021 - FINAL REPORT_STUDY ON THE IMPACTS OF THE 2018 REACH REGISTRATION DEADLINE


    Autorité

    Inspection du travail
    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
    European Chemicals Agency (ECHA)
    Services douaniers en France et en Union européenne

    Responsable

    Tout fabriquant, importateur ou utilisateur de substance(s) chimique(s)

    Vous êtes expert ?


    Je choisis une action menant à la conformité :