Déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :    

• l'ouverture d'un nouvel établissement ;
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
• la translation (transfert), en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

indiquant :

1. Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2. La situation du débit ;
3. A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4. La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
5. Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Transfert d'une licence

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.