• Environnement - Developpement durable
  • CalendarAvant la mise en service
  • Time10 heure(s) - 12 mois
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • [à calculer] € Amendecourt hammer
    infoAmende de 5ème classe
  • 1 Mise en demeurecourt hammer
    infoMise en demeure [ICPE]
  • 1 Atteinte à la réputationcourt hammer
    infoRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

    Déclaration d'une nouvelle installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)


    Champs d'application

    Toute installation nouvellement soumise à déclaration, avant la mise en service du projet.

    Description

    Une installation D-ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances, mais qui dépasse certains seuils liés à la déclaration. Elle doit donc respecter des règles d'environnement et est soumise au régime de la déclaration ICPE, avant la mise en service du projet.

    Autorité

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

    Responsable

    Exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)


    Code de l'environnement - R511-9 à R511-12

    Code de l'Environnement - R512-47 à R512-66-2

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