- Comptabilite - Gestion - Finances
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à calculer
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1 minutes - 7 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Interdiction de gérerInterdiction de gérer
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
Déclaration de cessation des paiements - liquidation judiciaire
Champs d'application
Toute entreprise - microentreprise, entreprise individuelle ou société - dont la trésorerie n'est plus suffisante pour règler ses dettes (état de cessation des paiements).
Description
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiement, elle doit déposer, dans un délai de 45 jours suite à ce constat, une déclaration (appelée dépôt de bilan - cerfa n°10530) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire dont dépend l'entreprise.
La déclaration déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
La déclaration déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
