• Comptabilite - Gestion - Finances
  • Calendarà calculer
  • Time1 minutes - 2 heure(s)
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 1 Interdiction de gérercourt hammer
    infoInterdiction de gérer
  • 1 Atteinte à la réputationcourt hammer
    infoRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
court hammer
infoConséquences(s) positive(s) pour l'entreprise grâce à sa mise en conformité
  • 1 Gain de réputationcourt hammer
    infoAmélioration de la cohérence avec la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE'

Déclaration de cessation des paiements - redressement judiciaire


Champs d'application

Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, i.e. qui se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son passif disponible.

Description

Toute personne morale ou physique en cessation des paiements doit déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq (45) jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.

En effet, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Représentant légal de l'entreprise


Code de commerce - L631-4

Vous êtes expert ?

Je choisis une action menant à la conformité :