- Comptabilite - Gestion - Finances
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à calculer
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3 - 10 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 4500 € AmendeAmende de 4500€ - indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au RCS
- 6 mois d'emprisonnement Amende6 mois d'emprisonnement - indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au RCS
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale
Champs d'application
Entreprise personne morale (société commerciale ou civile...) dans le processus de cessation volontaire et définitive de son activité.
Description
La personne morale doit déclarer l'arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE compétent ou du greffe du tribunal de commerce dont elle dépend.
Cette déclaration (formulaire M4) entraîne la radiation de l'entreprise :
- des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL) ;
- du répertoire Sirene ;
- des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
