- Comptabilite - Gestion - Finances
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à calculer
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2 - 10 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'ETHIQUE DES PRATIQUES' véhiculée par l'entreprise
Déclaration de radiation d'une entreprise - personne physique
Champs d'application
Entreprise personne physique (artisant, commerçant... en entreprise individuelle) dans le processus de cessation définitive de son activité.
Description
La personne physique doit déclarer l'arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE dont elle dépend.
Cette déclaration (formulaire P4) entraîne la radiation de l'entreprise :
- des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL) ;
- du répertoire Sirene ;
- des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
