- Gouvernance - Engagements
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à calculer | dans les 30 jours suivant un changement dans les bénéficiaires effectifs
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10 heure(s) - 5 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- [à calculer] € AmendeAmende administrative de 7500€ pour non dépôt au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif
- 6 mois d'emprisonnementEmprisonnement de 6 mois pour non dépôt au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
Bénéficiaires effectifs - Déclaration et mise à jour
Champs d'application
Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les organismes de placement collectif doivent déposer au RCS une déclaration sur leurs bénéficiaires effectifs possédant, directement ou indirectement, plus de 25% des parts sociales ou actions, ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.
Description
La déclaration doit être datée et signée en original par le
représentant légal de l'entité ou accompagné du pouvoir également signé
par le représentant légal le cas échéant. S'il y a plus d'un bénéficiaire effectif, il faut déclarer les autres bénéficiaires sur un autre document dédié à cet effet.
La
déclaration est déposée au greffe du tribunal de commerce lors de la
demande d'immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de
création d'entreprise.
Un nouveau document est déposé dans les trente (30) jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
Un nouveau document est déposé dans les trente (30) jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
A noter : en application de l'article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d'actes,dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l'INPI https://procedures.inpi.fr.
