- Fiscalite - Impots - Taxes
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à calculer
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2 - 3 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 60 € - 0.2 % de majoration AmendeMajoration de 0.2% pour non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public [TVA] (art. 1738 CGI)
- 750 € - 1500 € AmendeAmende de 750€ [défaut de production des déclaration de TVA dans les délais impartis]
Déclaration et régularisation de la TVA
Champs d'application
Toute société commerciale, ou SCI considérée comme telle, souhaitant volontairement mettre fin à la vie de la société et procéder à sa liquidation amiable.
Description
Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.
Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de :
- 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal : déclaration CA3,
- 60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié : déclaration CA12 ou CA 12 A pour un agriculteur.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
