1200 € - 300000 € Amende
Amende jusqu'à 300 000€ [non conformité aux obligations imposées par les titres Ier à VII du livre IV du code de l'urbanisme]
1 Atteinte à la réputation
Risque d'incohérence vis à vis de la valeur 'QUALITE DE VIE AU TRAVAIL' véhiculée par l'entreprise

Déclaration préalable de travaux (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, etc.)

Champs d'application

La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment :
modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle
percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Exclusion

Les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent
pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (à moins de 500m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.

Description

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Il existe une démarche de déclaration préalable pour chacun des motifs suivants :

construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Le délai d'instruction du dossier est d'un mois et, si aucun courrier de l'administration n'est reçu dans ce délai, la décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements est considérée comme acquise.

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

Attention : les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m^² et au plus 40 m^² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m^².