- Comptabilite - Gestion - Finances
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à calculer
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4 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Interdiction de gérerInterdiction de gérer
Dépôt de l'inscription modificative pour dissolution et pièces annexes
Champs d'application
Toute société commerciale ou SCI considérée comme telle (et son liquidateur) en processus de fermeture (dissolution puis liquidation) volontaire.
Description
Toute personne morale immatriculée demandant la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit, doit effectuer une inscription modificative dans le mois du fait ou acte de la dissolution.
L'inscription modificative (formulaire M2) doit être signée par le liquidateur et transmises au guichet des formalités des entreprises, accompagnée des éléments suivants :
- d'une indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs (pièce d'identité) ;
- d'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur ;
- d'un pouvoir en original du représentant légal s'il ne l'a pas signée lui-même ;
- d'une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales ;
- d'une copie du PV d'AGE enregistré.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
