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à calculer
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Dépôt des formalités de radiation
Champs d'application
Toute société commerciale, ou SCI considérée comme telle, dans le processus de fermeture volontaire de son activité en dissolution-liquidation.
Description
Dans le mois suivant la publication d'un avis de liquidation dans un journal d'annonce légale, le liquidateur procède à la radiation de la société et doit déposer les documents suivants via le guichet des formalités des entreprises ou via infogreffe :
- Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur ;
- Exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
- Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
