Dépôt du capital social

Champs d'application

Création d'une société commerciale.

Description

Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets par exemple) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé).

Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce notamment), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Dans une SASU ou une EURL, l'entrepreneur individuel ne doit plus recourir obligatoirement à un commissaire aux apports quand celui-ci apporte des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice :

à une EURL dont il est l'associé unique,
à une SASU dont il est l'actionnaire unique.

Les associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une société par action simplifiées (SAS) peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :