- Ressources humaines
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1 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 15000 € AmendeAmende de 15000€ - Harcèlement moral
Désignation d'un référent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Champs d'application
Toute entreprise employant au moins deux cent cinquante (250) salariés.
Description
Les entreprises concernées doivent désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner
les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les
agissements sexistes.
Autorité
Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Responsable
Employeur
