- Compliance
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1000000 € AmendeAmende de 1 000 000€ [non-conformité aux mesures de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence]
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'ETHIQUE DES PRATIQUES' véhiculée par l'entreprise
Conséquences(s) positive(s) pour l'entreprise grâce à sa mise en conformité
- 1 Gain de réputation
Amélioration de la cohérence avec la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE'
Dispositif d'alerte interne (alerte éthique) [Loi Sapin II]
Champs d'application
Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Description
Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.
Ces personnes mettent en place un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société.
La société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement à cette obligation.
Ces personnes mettent en place un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société.
La société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement à cette obligation.
Autorité
Agence française anticorruption (AFA)
Responsable
Directeur général d'une société
Gérant d'une société
Membres du directoire des sociétés anonymes
Président de la société
