15000 € Amende
Sanction applicable aux restaurants si requalification de la table d'hôte comme tel
1 Atteinte à la réputation
Risque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

Dispositions à respecter pour une table d'hôtes

Tout loueur de gîte ou chambres d'hôtes proposant une offre de repas réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées pour avoir la qualification de table d'hôte :

constituer un complément de l'activité d'hébergement ;
proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine composée d'ingrédients du terroir ;
offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement (cinq chambres / 15 personnes pour les maisons d'hôtes) ;
servir le repas à la table familiale (il n'est donc pas possible de disposer plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet)

Si l'un des critères ci-dessus n'est pas respecté, la table d'hôtes devient un restaurant, soumis à des obligations spécifiques.

Par ailleurs, la table d'hôte doit également respecter les dispositions suivantes :

Informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Exploitant

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