- Metier - Activite
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...
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14 heure(s)
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 450 € AmendeContravention de la troisième classe - Hygiène alimentaire et normes sanitaires
- 1 ConfiscationConfiscation de la chose qui a servie ou qui était destinée à commettre l'infraction [hygiène alimentaire]
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'image ou de réputation - Produits et services responsables [hygiène alimentaire]
Dispositions particulières applicables aux moyens de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Champs d'application
Cette obligation s'applique aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale utilisant des moyens de transport pour les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, notamment à destination d'un atelier de decoupe agréé, d'un atelier de boucherie et d'un entrepôt frigorifique agréé.
Description
Dispositions liées aux encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
Par dérogations prévues au b du point 4.3 et au point 10 de l'annexe V du règlement (CE) n°999/2001 susvisé, le transport des carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou morceaux de découpe issus d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié n'est autorisé qu'à destination :
- a) d'un atelier de découpe agréé au titre du règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004, dont le responsable respecte en outre les dispositions définies au A de l'annexe 3 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, afin de détenir et de désosser des carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié ;
- b) d'un entrepôt frigorifique agréé au titre du règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004, dont le responsable respecte les dispositions établies aux 1 et 2 de l'annexe II du présent arrêté, afin de détenir des carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié ;
- c) d'un atelier de boucherie au sens de la section I de l'annexe V du présent arrêté, autorisé par le préfet à détenir et désosser de telles carcasses ou parties de carcasses. Cette autorisation est délivrée sur la base d'un engagement du responsable de l'établissement à respecter les dispositions définies à l'annexe V du présent arrêté. La liste nationale des ateliers de boucherie autorisés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Par ailleurs, le responsable de tout établissement, à l'exclusion des cas prévus aux a, b et c du présent point, souhaitant acquérir, confier, livrer, faire livrer ou céder des carcasses ou partie de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié doit respecter les dispositions définies au B de l'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
Il est interdit de prendre en charge avant, pendant ou après un transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant un fret susceptible d'altérer les caractéristiques sanitaires et qualitatives des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant par contaminations, émanations, pollutions ou apports toxiques tel que des marchandises dangereuses classées toxiques et/ou corrosives au sens de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) à l'exclusion des boissons alcoolisées et des produits d'entretien, de droguerie et d'hygiène conditionnés en unité de vente destinés aux utilisateurs finaux.
Dispositions spécifiques au soutien des forces armées.
Pour les transports, adaptés au soutien des forces armées en opération et à l'entraînement, des dispositions particulières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.Autorité
Préfecture
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
