[à calculer] € Amende
Entrave au fonctionnement régulier du CSE - Amende
12 mois d'emprisonnement
Entrave au fonctionnement régulier du CSE - Peine de prison
1 Atteinte à la réputation
Risque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

Election professionnelle du comité social et économique (CSE)

Champs d'application

Toute entreprise de 11 salariés et plus, quelle que soit sa forme juridique et son activité (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations).

Sont également concernés :

les établissements publics à caractère industriel et commercial
les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Exclusion

Les entreprises rattachées à certaines conventions collectives doivent procéder à l'élection de représentant du personnel :

à partir de 6 salariés : pour le secteur de l'animation (IDCC 1518)
à partir de 7 salariés : pour le secteur du sport (IDCC 2511)
à partir de 10 salariés : pour le secteur du tourisme social et familial (IDCC 1316)

La convention collective des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) considère que pour atteindre le seuil de 11 salariés, chaque salarié à mi-temps ou plus compte pour une unité.

Description

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.
En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.

1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour 4 ans maximum.

A noter : Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

L'employeur informe le personnel de l'organisation des éléctions et leur précise la date du 1er tour.

=> Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales.

Il invite les personnes suivantes à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP), lequel fixe les règles d'organisation du scrutin :

Représentatifs dans l'entreprise
Ayant constitué une section syndicale
Affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

Il invite par tout moyen à négocier le PAP les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

il a 2 ans minimum d'ancienneté dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

=> Si en revanche aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, celui-ci n'est pas tenu d'organiser les élections. Le processus électoral s'achève. L'employeur établit un procès-verbal de carence à cette date.

Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur :

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.

L'employeur invite les syndicats à la négociation du PAP.

L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Mise en place du CSE à la demande d'un syndicat :

Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du PAP.

Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections. Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

A noter : la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Renouvellement du CSE :

Le 1er tour des élections doit avoir lieu :

Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information
Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours

L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Lorsqu'un second tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans
Jouir de ses droits civiques

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

Être âgé de 18 ans
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, soeur et allié au même degré
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu l'employeur

L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le PAP, l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et la date de naissance

En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant.

Liste des candidats :

Les listes sont présentées par collège.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Premier tour du scrutin

Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le PAP.

Second tour du scrutin

Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Organisation matérielle des élections :

Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :Bulletins de voteEnveloppesPossibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)Urnes (2 urnes par collège)

Modes de vote

Le vote est réalisé :

À l'urne
Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP, ou par une décision du juge
Par voie électronique

A noter : le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Il est chargé des missions suivantes :

Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint.

Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :

Le quorum n'est pas atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour

Résultats de l'élection

Dépouillement

Il a lieu en public immédiatement après le scrutin. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature.

Attribution du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires (l'un transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail, l'autre pour les organisations syndicales) et signé par tous les membres du bureau de vote.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote.

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.

Le procès-verbal de carence est :

Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.