- Gouvernance - Engagements
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15 minutes - 1 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 Taxation d'office AmendeTaxation d'office
- 1 Intérêts de retard AmendeIntérêts de retard
Enregistrement de l'acte de cession de parts sociales
Champs d'application
Cette obligation s'applique aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (SCS).
Description
L'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent.
L'enregistrement permet de donner date certaine à l'acte et d'effectuer les formalités.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
