- Gouvernance - Engagements
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15 minutes - 2 jours ouvrés
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 10 % de majoration - 80 % de majoration AmendeMajoration financière
Enregistrement du PV de transformation de la SARL en SAS
Champs d'application
Toute société à responsabilité limitée (SARL) souhaitant se transformer en SAS.
Description
Le Procès-Verbal de l'assemblée générale extraordinaire réalisant la transformation de la SARL en SAS doit être enregistré, à compter de sa date, dans le délai d'un mois au centre des impôts compétent.
Autorité
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
