• Environnement - Developpement durable
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court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 45000 € Amendecourt hammer
    infoAmende en cas de non-conformité aux règles d'accessibilité et/ou de sécurité d'un ERP
  • 1 Fermeturecourt hammer
    info Fermeture administrative temporaire ou définitive en cas de non-conformité d'un ERP

    Espace d'usage dans les ERP


    Champs d'application

    Exploitants des établissements recevant du public (ERP).

    Description

    Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
    • se reposer ;
    • effectuer une manœuvre ;
    • utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
    Ces espaces sont horizontaux au dévers près (2 %).

    L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.

    L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.

    Autorité

    Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

    Responsable

    Chef d'établissement


    Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

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