• Environnement - Developpement durable
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court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 45000 € Amendecourt hammer
    infoAmende en cas de non-conformité aux règles d'accessibilité et/ou de sécurité d'un ERP
  • 1 Fermeturecourt hammer
    info Fermeture administrative temporaire ou définitive en cas de non-conformité d'un ERP

    Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour les personnes en fauteuil dans les ERP


    Champs d'application

    Les exploitants des établissements recevant du public (ERP), les constructeurs d'ERP.

    Description

    Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :

    • se reposer ;
    • effectuer une manœuvre ;
    • utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
    Ces espaces sont horizontaux au dévers près (2 %).

    L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.

    L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m.
    Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est obligatoire à l'intérieur du sanitaire accessible ou à défaut devant la porte.

    Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte, à l'exception de la porte du cabinet d'aisances. Un tel chevauchement n'est pas autorisé dans les cabinets d'aisances adaptés.

    Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier.

    Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour.

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