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Etablissement des comptes de liquidation
Champs d'application
Toute société commerciale, ou SCI considérée comme telle, souhaitant volontairement mettre fin à la vie de la société et procéder à sa liquidation amiable.
Description
Le liquidateur, dans les trois (3) mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
Liquidateur