• Comptabilite - Gestion - Finances
  • Calendarà calculer
  • Time...
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 1 Interdiction de gérercourt hammer
    infoInterdiction de gérer
  • 1 Atteinte à la réputationcourt hammer
    infoRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

    Etablissement des comptes de liquidation


    Champs d'application

    Toute société commerciale, ou SCI considérée comme telle, souhaitant volontairement mettre fin à la vie de la société et procéder à sa liquidation amiable.

    Description

    Le liquidateur, dans les trois (3) mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.

    Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

    Autorité

    Tribunal de commerce

    Responsable

    Représentant légal de l'entreprise

    Liquidateur

    Vous êtes expert ?


    Je choisis une action menant à la conformité :