1500 € Amende
Amende de 1500€ pour absence de dépôt des comptes annuels
1 Atteinte à la réputation
Risque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise

Établissement du procès-verbal d'assemblée générale (PV d'AG)

Champs d'application

Toute société commerciale (exceptées celles ayant un associé unique) ainsi que les sociétés civiles remplissant l'une des conditions suivantes :

la société civile a une activité commerciale (ou considéréé comme telle),
elle a opté pour l'impôt sur les sociétés,
elle est soumise à la TVA,
elle dépasse 1 des 3 seuils suivants :

50 salariés
chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €
bilan annuel de plus de 1,55 millions €,

elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux,
elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.

Description

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique :

la date et le lieu de réunion,
les nom et prénoms des associés présents, réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification ou représentés
les documents et rapports soumis à l'assemblée,
un résumé des débats,
le texte des résolutions mises au voix,
le résultat des votes.

Pour les SARL, le procès-verbal doit également indiquer :

les nom, prénoms et qualité du président ;
indication du nombre de parts sociales détenues par chacun des associés présents ;
la mention de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

Pour les SA / SCA / SAS / SCI (sauf contre-indication dans les statuts) :

le mode de convocation ;
l'ordre du jour ;
la composition du bureau ;
le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint.

Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

A noter :

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.