• Gouvernance - Engagements
  • Calendarà calculer
  • Time15 minutes
  • 1 SUR 6
court hammer
infoPeine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
  • 1 Nullitécourt hammer
    infoAnnulation des décisions sur demande de tout intéressé

    Etablissement du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (PV d'AGE) de dissolution


    Champs d'application

    Organe compétent (associé unique ou collectivité des associés) de toute société commerciale ou SCI considérée comme telle, souhaitant volontairement mettre fin à la vie de la société et procéder à sa liquidation.

    Description

    Tous les associés présents (à la majorité prévue dans les statuts), incluant le liquidateur désigné ayant accepté ses nouvelles fonctions de liquidateur, doivent signer le procès-verbal de dissolution.

    Autorité

    Tribunal de commerce

    Responsable

    Représentant légal de l'entreprise


    Code de commerce - L237-1 à L237-13

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