- Gouvernance - Engagements
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à calculer
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15 minutes
Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1 NullitéAnnulation des décisions sur demande de tout intéressé
Etablissement du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire (PV d'AGO) de liquidation
Champs d'application
Organe compétent (associé unique ou collectivité des associés) de toute société commerciale ou SCI considérée comme telle, souhaitant volontairement mettre fin à la vie de la société et procéder à sa liquidation.
Description
Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
A noter : si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.
Le liquidateur designé doit signer le procès-verbal de liquidation.
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
