- Compliance
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 1000000 € AmendeAmende de 1 000 000€ [non-conformité aux mesures de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence]
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE' véhiculée par l'entreprise
- 1 Atteinte à la réputationRisque d'incohérence vis à vis de la valeur 'ETHIQUE DES PRATIQUES' véhiculée par l'entreprise
Conséquences(s) positive(s) pour l'entreprise grâce à sa mise en conformité
- 1 Gain de réputation
Amélioration de la cohérence avec la valeur 'GOUVERNANCE RESPONSABLE'
Evaluation de l'intégrité des tiers [Loi Sapin II]
Champs d'application
Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société
employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés
dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif
comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le
chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Description
Les personnes concernées sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.
Ces personnes mettent en place des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques.
La société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement à cette obligation.
Autorité
Agence française anticorruption (AFA)
Responsable
Directeur général d'une société
Gérant d'une société
Membres du directoire des sociétés anonymes
Président de la société
