- Environnement - Developpement durable
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Peine(s) théorique(s) de non-conformité sous réserve d'appréciation du juge et de certaines conditions le cas échéant
- 45000 € AmendeAmende en cas de non-conformité aux règles d'accessibilité et/ou de sécurité d'un ERP
- 1 Fermeture Fermeture administrative temporaire ou définitive en cas de non-conformité d'un ERP
Formation du personnel dans les ERP
Champs d'application
Les exploitants des établissement recevant du public (ERP) sur toute la France, ERP du 1er groupe (1e à 4e catégorie).
Description
Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à
deux cents (200) personnes (1er groupe) de tous types, l'employeur doit mettre en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les
usagers et les clients.
Le registre public d'accessibilité évoque cette formation à l'accueil en
imposant de faire figurer dans le registre une attestation signée de l'employeur tenant à jour la liste des
personnels d'accueil formés, ainsi que les attestations.
La loi de ratification évoque « les professionnels en contact avec les usagers et les clients ». Le terme
« en contact » couvre une réalité large puisque nombre de salariés peuvent être amenés à avoir un
contact avec le public, sans pour autant avoir une mission dédiée à l'accueil ou à l'accompagnement de
ce public. Cela étant, ce contact
peut être physique, mais il peut se faire également à distance (par téléphone notamment).
La formation à l'accueil des personnes en situation de handicap doit permettre aux personnes formées
d'atteindre plusieurs objectifs, d'ordre général et d'ordre pédagogique.
Autorité
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Responsable
Chef d'établissement
