Formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation spécifique attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

Cette formation est obligatoire pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué d'enseignements d'une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours. Pour les personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, elle est constituée d'enseignements d'une durée de 7 heures effectuée en 1 journée. Si l'intéressé dispose d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée minimale de 6h.

A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.